dans la limite des attributions du service du numérique
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du numérique du secrétariat général
dans la limite des attributions du service du numérique
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du numérique du secrétariat général